Comment savoir si mon bien immobilier est soumis au droit de préemption urbain ou non ?

Qu’est que le droit de préemption urbain (DPU) ?


le droit de préemption est un droit, qui donne à celui qui le possède, la possibilité d’acquérir un bien en priorité si son propriétaire décide de le vendre. Cet élément de droit est incontournable, c’est pour cela qu’à chaque transaction, lorsque la situation le requiert, il est indispensable de purger tous les droits de préemption.

Il existe plusieurs types de droits de préemption :

  • Le droit de préemption urbain (qui fait l’objet de notre présent article)

  • Le droit de préemption des commerces de proximité

  • Le droit de préemption de la SAFER

  • Le droit de préemption des parcelles boisées



Zoom sur le droit de préemption urbain


Ce droit est attribué à la commune sur laquelle se situe le bien sous certaines conditions :

- La plus importante d’entre elle : pour exercer son droit de préemption la commune doit avoir défini des zones urbaines, à urbaniser ou des zones d’aménagements différées au profit de l’état.


- Dans ce cas d’espèce, la commune est susceptible d’exercer son droit de préemption si le bien en question se trouve sur une de ces zones et si ce dernier est soumis au droit de préemption urbain (cf. tableau ci-après) :


Si vous souhaitez savoir si votre bien est soumis au DPU, contacter nous par téléphone et nous nous ferons un plaisir de vous répondre 😊


#direct_home_44#immobilierresponsable#votrepartenaireimmo


avis 2020.png
  • LinkedIn Social Icône
  • Facebook Social Icône

07 66 35 46 65

Agent commercial indépendant de SAS IMMOBILIER

 SIRET: 845061738