Etes vous contraint de réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique réglementaire : qui est concerné et est-ce obligatoire ?
Face au constat de l’impact du secteur de l’immobilier sur l’environnement, le gouvernement a décidé d’agir afin de réguler la situation.
Instauré dans le cadre de la loi Climat et Résilience, l’audit énergétique est désormais obligatoire depuis le 1er avril 2023 dans la cadre de la mise en vente d’un bien immobilier.
Mais quel est l’utilité de cet audit ?
En complément du DPE, qui rappelons-le, est obligatoire à réaliser lors de la mise en vente ou location d’un bien immobilier, l’audit énergétique réglementaire vient encore plus renforcer le contrôle des logements dits « énergivores » pour d’une part limiter leur circulation sur le marché et d’autre part inciter les propriétaires-vendeurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
L’objectif principal de cet audit est de préconiser des travaux de rénovation pour le propriétaire qui souhaite vendre son bien (avec différents scénarios possibles et des coûts chiffrés) pour améliorer l’efficacité énergétique de ce dernier.
Mais est-ce que tous les biens sont concernés ?
En effet non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que les biens en monopropriété c’est -à-dire les maisons individuelles, les appartements en copropriété ne sont pas concernés par cette nouvelle réforme.
De plus dans une optique à long terme et de progressivité, le gouvernement a fixé des échéances pour réaliser ces travaux selon la classification du logement :
- Pour les logements de classes F ou G, l’audit énergétique est désormais obligatoire depuis début avril 2023
- 1er janvier 2025 pour les logements en E
- 1er janvier 2034 pour les logements en D
A savoir que selon les classifications et les échéances, le propriétaire ne pourra échapper à l’audit énergétique s’il souhaite vendre son logement. Compter entre 500 et 1000 € pour la réalisation de cet audit selon les sociétés et la taille du bien.
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Source :
https://www.economie.gouv.fr/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores