L'acquéreur a-t-il un délai pour obtenir ses offres de prêts ?



la réponse est oui !


Dans l'article L313-41, il est précisé que l'acquéreur dispose d'un délai minimum d'un mois.


En revanche aucun maximum n'est prévu.


En pratique, ce délai se situe entre 6 semaines et 2 mois. Ce laps de temps permet au vendeur de ne pas être engagé démesurément et cela laisse le temps à l'acquéreur un temps correct pour obtenir une attestation d'offre de prêt.


Notons que depuis plusieurs mois, compte tenu des taux d'emprunts attractifs, beaucoup de dossiers sont déposés quotidiennement devant les organismes de crédits. Ce phénomène peut donc engendrer un allongement des délais.


Bien entendu, dans ce cas le délai prévu au titre de la promesse de vente peut être prorogé si les parties en conviennent ensemble.


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