Les délais légaux corrigés par ordonnance (DIA / SRU / recours des tiers / permis de construire)

Bonnes nouvelles! L'ordonnance présentée par Nicole BELLOUBET (ministre de la justice) au conseil des ministres hier, a été adoptée et publiée au journal officiel ce jour.


Cet article corrige "les effets de bord" générés par le texte du 25 mars sur la prorogation des délais légaux.


Ces modifications vont permettre de "débloquer" quelques situations qui touchent aussi bien les acheteurs, les vendeurs, les constructeurs...



En synthèse:


- Les DIA (déclaration d'intention d'aliéner) ou droit de préemption: pour les DIA notifiées pendant l'état d'urgence, le point de départ du délai sera le 25 mai 2020. l'administration disposera de 2 mois pour y répondre (soit jusqu'au 25 juillet 2020).

Pour les DIA notifiées avant le 12 mars 2020, le délai est suspendu pendant l'état d'urgence et reprendra à compter du 25 mai 2020.


- L'état d'urgence ne suspens plus les délais de rétractation: les acquéreurs qui ont signé(e)s un compromis ou une promesse de vente avant ou pendant l'état d'urgence disposent toujours de 10 jours pleins pour se rétracter à compter de la date de réception du courrier recommandé de notification.


- La purge du recours des tiers pour le permis de construire: si votre délai n'est pas échus au 12 mars 2020 et qu'il reste à minima 7 jours, alors il est juste suspendu.

Ce délai reprendra à partir du 25 mai 2020 (et non le 25 juin 2020 tel que prévu précédemment). Dans le cas ou il vous restait moins de 7 jours au 12 mars 2020, alors le délai supplémentaire à rajouter au 25 mai 2020 sera d'à minima 7 jours.


- pour les demandes de permis de construire: les délais d'instructions sont suspendus reprendront le 25 mai 2020 (et non le 25 juin 2020 tel que prévu initialement).


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Notre article s'appuie sur les éléments suivants


https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-04-15/faire-face-a-l-epidemie-

de-covid-19


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&fastPos=3&fastReqId=1905845895&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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