Nouveau! Les actes notariés peuvent être signés à distance!
Depuis le 4 avril 2020, le Décret n° 2020-395 autorise l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
Nous partageons avec vous le texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id
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