Breaking news : un nouveau décret vient d’autoriser le doublement du déficit foncier !
Breaking news : un nouveau décret vient d’autoriser le doublement du déficit foncier !
Avant de de vous faire part de cette nouvelle opportunité tourner vers les bailleurs ou futurs propriétaires de logements dont le DPE est classé F, G ou E, nous vous proposons une définition du déficit foncier :
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal permettant de déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées à la rénovation ou à la restauration d'un bien immobilier locatif. Si les dépenses déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, cela crée un déficit foncier. Ce déficit peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes, permettant ainsi de réduire son imposition.
Concrètement, pour bénéficier du déficit foncier, il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation, de restauration ou d'amélioration sur un bien immobilier locatif. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels et être déductibles des revenus fonciers. Les dépenses déductibles comprennent notamment les frais d'architecte, les frais de construction, les frais de réparation, les intérêts d'emprunt, les primes d'assurance, les frais de gestion, etc.
Le déficit foncier peut être particulièrement intéressant pour les investisseurs immobiliers qui souhaitent réduire leur imposition. Cependant, il est important de noter que les règles fiscales relatives au déficit foncier peuvent varier en fonction des lois et réglementations en vigueur dans chaque pays. Il est donc recommandé de consulter professionnel pour connaître les dernières règles en vigueur et savoir si le déficit foncier est effectivement une possibilité dans votre cas particulier.
Focus sur la breaking news de la semaine !
Depuis ce 21 avril 2023, le doublement du déficit foncier à 21.400 euros jusqu’en 2025, voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives 2022, a été précisé par le décret n° 2023-297 paru au Journal Officiel.
Les propriétaires bailleurs qui réalisent au plus tard le 31 décembre 2025 des travaux de rénovation énergétique, permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D, pourront mobiliser un doublement du déficit foncier.
Bonne nouvelle ! La mesure s’applique pour tout devis accepté depuis le 5 novembre 2022, pour des factures payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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