Qu'est-ce que la Loi Hoguet ?


La Loi Hoguet a été mise en application le 20 Juillet 1972, et réglemente les professions immobilières. En effet , elle renseigne certaines obligations auxquelles les agents immobiliers, les mandataires, les marchands de listes, les chasseurs immobiliers, les courtiers, les apporteurs d’affaires, les administrateurs de biens, et les syndicats de copropriété doivent se plier.


Par exemple, la possession des cartes professionnelles G (Gestion), T (Transaction) et/ou S est obligatoire, et repose sur plusieurs conditions (niveau académique, expériences professionnelles en tant que salarié, obligation d’avoir des comptes bancaires, des assurances dédiées (garantie financière, responsabilité civile professionnelle...) etc.).


Les numéros de ces cartes doivent d’ailleurs être affichés en évidence à l’agence. Celles-ci sont délivrées par la CCI (Chambre des Commerces et de l’Industrie).


Aussi, les mandats signés par l’agence doivent être conservés dans le registre des mandats, qui est propre à chaque établissement.


Afin de conserver ces cartes professionnelles, cette loi prévoit également un volume horaire de formations obligatoires. Tous les 3 ans, les professionnels de l’immobilier suivent à minima un volume de 42 heures ou un minimum de 14 heures par année.


Outres les aspects relatifs aux évolutions techniques et législatives propre à nos professions, de la déontologie et de la prévention contre les discriminations, sont dispensés auprès des professionnels afin de garantir une qualité de service optimale.


Pour conclure, la Loi Hoguet contraint les professionnels de l’immobilier à des règles, leur permettant d’assurer un bon accompagnement juridique, technique, administratif et financier de leurs clients.


Chez Direct Home 44, nous sommes titulaire d’une carte professionnelle et adhérent de la FNAIM. Aussi notre équipe s’engage à suivre minutieusement ces règles au quotidien afin que vous viviez une « expérience client » unique au sein de notre cabinet immobilier indépendant.




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