Quels diagnostics techniques sont obligatoires pour la vente de votre bien immobilier ?

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier en Loire Atlantique, et vous vous demandez quels sont les diagnostics techniques dont vous avez besoin ? cet article est écrit pour vous !


Que disent les textes de loi?


Depuis le 1er novembre 2007, le code de la construction et de l’habitation impose d’annexer à la promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble bâti, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente, un dossier de diagnostics techniques fourni par le vendeur.


(il s'agit d'une synthèse, notez que le code de la santé publique et plusieurs nouveaux articles viennent compléter le CCH ;) )


Pourquoi réaliser un bouquet de diagnostics ?


Ce dossier de diagnostics techniques a pour objet d’informer le futur acquéreur de la santé de l’immeuble, de son état général.


En apportant une telle information le vendeur pourra s’exonérer des vices cachés que l’immeuble pourrait receler.


Autrement dit si ce dossier de diagnostics techniques n’est pas fourni en temps et en heure, le vendeur pourra être tenu responsable de tout défaut non apparent que l’acquéreur ne pouvait à lui seul déceler dans la chose vendue lors de la vente.


Ils existent 11 diagnostics techniques obligatoires (chacun d’entre eux obéissent à un régime propre d’application et de sanction).


A titre d’exemple, suivants le diagnostic ne figurant pas dans le dossier, les sanctions peuvent prendre la forme de dommages & intérêts ou peuvent motiver la nullité de la vente lorsque le texte le prévoit.


Compte tenu des enjeux, en cas de doutes, n'hésitez surtout pas à demander conseils à un professionnel !


Vous souhaitez connaitre en détail les diagnostics techniques obligatoires qui s’appliquent à votre bien et à votre quartier en particulier ? Contactez nous, nous somme à votre disposition !

le Tableau synoptique des diagnostics techniques


liste diagnostiques techniques immobiliers

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