Vendeurs et Bailleurs devront bientôt indiquer si leurs biens se trouvent dans une zone de bruit

A partir du 1 Juin 2020, les propriétaires vendeurs & bailleurs devront informer leurs acheteurs ou leurs locataires des nuisances sonores potentielles auxquelles ils pourraient être exposées. Cette nouvelle concernerait les logements situés à proximité des aérodromes en particulier.


Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, le devoir d'information qui incombent aux vendeurs & aux bailleurs se voit renforcé:


  • le PEB ( Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes) devra être intégré à l'ERP (Etats des risques et pollutions). l'ERP figure dans le dossier des diagnostics techniques ( DDT) annexé au contrat de bail, à la promesse de vente, à l'acte authentique ou à l'acte préliminaire (en cas de vente sur plan).


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Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=802991F455FA429CB5B878EB7CEFD2A0.tplgfr27s_1?idArticle=JORFARTI000039666667&cidTexte=JORFTEXT000039666574&dateTexte=29990101&categorieLien=id

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