Vendeurs et Bailleurs devront bientôt indiquer si leurs biens se trouvent dans une zone de bruit
A partir du 1 Juin 2020, les propriétaires vendeurs & bailleurs devront informer leurs acheteurs ou leurs locataires des nuisances sonores potentielles auxquelles ils pourraient être exposées. Cette nouvelle concernerait les logements situés à proximité des aérodromes en particulier.
Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, le devoir d'information qui incombent aux vendeurs & aux bailleurs se voit renforcé:
le PEB ( Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes) devra être intégré à l'ERP (Etats des risques et pollutions). l'ERP figure dans le dossier des diagnostics techniques ( DDT) annexé au contrat de bail, à la promesse de vente, à l'acte authentique ou à l'acte préliminaire (en cas de vente sur plan).
